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Achat d'un véhicule neuf : vos droits

Mars 2015

Les droits du client en cas d'achat d'une voiture neuve chez un concessionnaire.

Les règles qui suivent concernent les achats de véhicules neufs, c'est-à-dire ceux qui, à la différence des voitures d'occasion, n'ont jamais circulé et n'ont pas encore été immatriculés (à l'exception des voitures neuves immatriculées pour les besoins de leur importation en France).

On distingue les règles applicables :

  • avant la vente, c'est-à-dire celles portant sur l'information du client (prix et affichage)
  • pendant la vente, c'est-à-dire celles portant sur le bon de commande
  • après la vente, c'est-à-dire celles portant sur l'éventuel droit de rétractation du client et les garanties dont il bénéficie.


Prix et affichage


Les voitures exposées à la vente font l'objet d'un affichage réglementé. Celui-ci prend la forme d'un étiquetage apposé sur le véhicule et mentionnant les informations suivantes :

  • le prix de vente TTC
  • la marque
  • le modèle (ou la variante du modèle)
  • la version
  • la consommation de carburant
  • le niveau d'émission de CO2.

Bon de commande


Certains documents doivent être remis à l'acheteur avant tout accord sur l'offre. Lorsque le client se décide à acheter un véhicule, il lui est la plupart du temps demandé de remplir un bon de commande afin de formaliser son accord. Le bon de commande doit alors obligatoirement comporté les mentions suivantes :

  • la dénomination de vente (marque, modèle, version, etc.)
  • les éventuelles options et leurs prix respectifs
  • le prix de vente TTC ainsi que les éventuels frais
  • la date de livraison du véhicule

Dernier élément devant figurer sur le bon de commande : le mode de financement de l'achat. Les règles applicables en matière de rétractation seront en effet différentes selon que :

  • l'acheteur achète au comptant, c'est-à-dire sans crédit
  • l'acheteur achète par le biais de la souscription d'un crédit à la consommation et ce même si l'organisme de crédit choisi par le client n'a aucun lien avec le concessionnaire.

Rétractation


Malgré une idée répandue chez beaucoup de consommateurs, il n'existe pas de droit de rétractation du client en cas d'achat sur place. A une exception près cependant : lorsque l'acheteur n'achète pas au comptant mais a souscrit un crédit pour financer son achat. Ce mode de financement doit alors être précisé sur le bon de commande (voir plus haut). Le délai de rétractation est alors de 7 jours. Sa durée débute à compter de la commande ou de l'engagement d'achat du client.

Garantie


Après la vente, l'acheteur bénéficie de deux types de garantie concernant son véhicule si celui-ci tombe en panne ou doit subir des réparations.

Il bénéficie ainsi d'une garantie légale qui comprend à la fois la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. A cette garantie s'ajoute une garantie commerciale dont les règles sont précisées dans les conditions de vente mentionnées dans le bon de commande. Le délai de la garantie contractuelle des constructeurs est d'au minimum 2 ans.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg
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