Cerfa 13703 : remplir la déclaration préalable de travaux - Maison

Septembre 2016

Un formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable doit être transmis à la mairie avant de réaliser certains travaux dans une maison individuelle. Voici le mode d'emploi pour le remplir et le lien pour télécharger le formulaire Cerfa 13703.

Le déclarant doit tout d'abord renseigner son identité et ses coordonnées. Il peut choisir de fournir son adresse électronique afin d'y recevoir les documents transmis en cours d'instruction par l'administration.

Diverses informations concernant le terrain doivent également être fournies, dont ses références cadastrales, son adresse et sa superficie.

Le déposant doit en outre indiquer la nature de son projet (piscine, garage, véranda, abri de jardin, clôture, ...). Lorsque les travaux ont pour effet de modifier la surface de plancher de son logement, il doit indiquer la surface créée ou supprimée.

Lorsque toutes ces données sont remplies, le déclarant doit signer le document en certifiant que l'ensemble des renseignements fournis sont bien exacts. En cas de fausse déclaration, il s'expose à une annulation de la décision ainsi qu'à des sanctions pénales.

En plus du formulaire, le déposant doit également joindre différentes pièces dont la nature varie en fonction du projet envisagé. Quel que soit celui-ci, il devra fournir un plan de situation dans tous les cas.

Deux exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne doivent être envoyés à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ils peuvent être déposés directement en mairie ou être adressés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

A la réception du dossier, le déclarant se verra remettre un récépissé lui précisant les délais d'instruction de sa demande.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


En cas de question supplémentaire qui apparaitrait au moment de remplir le formulaire, le déclarant peut demander conseil à la mairie du lieu de dépôt de sa demande.

Voir aussi le formulaire cerfa 13404 quand les travaux ne portent pas sur une maison.


A voir également :

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