Obligation de ravalement et injonction de la mairie

Décembre 2016


La loi impose de ravaler la façade d'un immeuble au moins une fois tous les 10 ans. Lorsque le propriétaire ou le syndic de copropriété n'accomplit pas ces travaux, le maire peut lui adresser une injonction. En cas de refus, la procédure peut aboutir à une exécution d'office.

Le ravalement obligatoire


L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Le même article impose une obligation de réaliser les travaux de ravalement nécessaires (nettoyage, enduits, peinture, réparation des murs, ...) au moins une fois tous les dix ans. En cas de non-réalisation de ceux-ci, une procédure d'injonction est mise en oeuvre par la mairie.

Ces dispositions sont applicables à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par le préfet sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

La procédure d'injonction


L'injonction est adressée au propriétaire par la mairie. Si l'immeuble concerné est en copropriété, l'injonction est envoyée au syndic. Ce dernier doit alors informer à son tour les copropriétaires en leur adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception. La décision concernant le ravalement est ensuite prise en assemblée générale.

Si le propriétaire ou le syndic ne réagit pas à l'injonction de la mairie dans les 6 mois à compter de sa réception, le maire peut prendre un arrêté afin de prescrire le ravalement. L'arrêté est alors notifié au propriétaire (ou au syndic de copropriété) avec sommation d'effectuer les travaux. Il mentionne un délai pour les réaliser, la loi précisant que cette durée ne peut pas excéder un an dans tous les cas.

Cette procédure est également applicable lorsque les travaux ont été entrepris dans les 6 mois de l'injonction mais qu'ils n'ont pas été achevés dans l'année qui suit. L'arrêté municipal somme alors le propriétaire de terminer le ravalement.

La loi (article L152-11 du Code de la construction et de l'habitation) prévoit une amende de 3750 euros pour le propriétaire qui n'aurait pas accompli les travaux de ravalement dans les délais ordonnés par la mairie.

L'exécution d'office


Lorsque les travaux n'ont toujours pas été entrepris à l'issue du délai prévu par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office. Pour ce faire, la mairie doit obtenir une autorisation du président du tribunal de grande instance.

Les travaux de ravalement sont alors mis en oeuvre aux frais du propriétaire. Leur montant est avancé par la commune, le propriétaire devant ensuite rembourser les fonds.


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