Obligation de ravalement et injonction de la mairie

Novembre 2017

Dans certaines communes, le ravalement est obligatoire tous les dix ans. Et la mairie peut obliger le syndic ou le propriétaire à faire face à ses obligations.


La loi impose de ravaler régulièrement la façade d'un immeuble. Lorsque le propriétaire ou le syndic de copropriété n'accomplit pas ces travaux, le maire peut lui adresser une injonction. En cas de refus, la procédure peut aboutir à une exécution d'office.

Le ravalement obligatoire

L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Il en résulte l'obligation de réaliser les travaux de ravalement nécessaires (nettoyage, enduits, peinture, réparation des murs...). A Paris et dans les communes concernées par un arrêté préfectoral, le ravalement est obligatoire tous les 10 ans. En cas de dépassement du délai, une procédure d'injonction peut être mise en oeuvre par la mairie.

Ces dispositions sont applicables à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par le préfet sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

La procédure d'injonction

L'injonction est adressée au propriétaire par la mairie. Si l'immeuble concerné est en copropriété, l'injonction est envoyée au syndic. Ce dernier doit alors informer à son tour les copropriétaires en leur adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception. La décision concernant le ravalement est ensuite prise en assemblée générale.

Si le propriétaire ou le syndic ne réagit pas à l'injonction de la mairie dans les 6 mois à compter de sa réception, le maire peut prendre un arrêté afin de prescrire le ravalement. L'arrêté est alors notifié au propriétaire (ou au syndic de copropriété) avec sommation d'effectuer les travaux. Il mentionne un délai pour les réaliser, la loi précisant que cette durée ne peut pas excéder un an dans tous les cas.

Cette procédure est également applicable lorsque les travaux ont été entrepris dans les 6 mois de l'injonction mais qu'ils n'ont pas été achevés dans l'année qui suit. L'arrêté municipal somme alors le propriétaire de terminer le ravalement.
La loi (article L152-11 du Code de la construction et de l'habitation) prévoit une amende de 3750 euros pour le propriétaire qui n'aurait pas accompli les travaux de ravalement dans les délais ordonnés par la mairie.

L'exécution d'office

Lorsque les travaux n'ont toujours pas été entrepris à l'issue du délai prévu par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office. Pour ce faire, la mairie doit obtenir une autorisation du président du tribunal de grande instance.

Les travaux de ravalement sont alors mis en oeuvre aux frais du propriétaire. Leur montant est avancé par la commune, le propriétaire devant ensuite rembourser les fonds.

Location

S'il reçoit une notification de la mairie lui demandant d'accomplir les travaux de ravalement, le bailleur ne peut pas demander au locataire de les exécuter, et ce même si une clause du contrat de bail prévoit cette obligation.

Une jurisprudence constante (voir par exemple l'arrêt n° 16-11470 de la 3e chambre civile rendu le 5 octobre 2017) considère en effet que les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur. Peu importe donc que le bail stipule qu'il appartient au locataire d'effectuer les travaux de ravalement de l'immeuble.


Publié par Matthieu-B.
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