Simplification des sas : capital minimal

Décembre 2016

La loi du 4 août 2008 a supprimé l'exigence d'un capital minimal pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Le montant du capital social pourra être librement décidé par les actionnaires lors de la rédaction des statuts et pourra être éventuellement fixé à un euro symbolique, comme pour les sarl.

De même, la nomination d'un commissaire aux comptes ne sera plus obligatoire que dans les SAS répondant à deux des trois critères suivants : plus de 20 salariés, chiffre d'affaires supérieur à deux millions d'euros, total de bilan dépassant un million d'euros.

Les SAS pourront enfin émettre des actions représentatives d'apports en industrie.


A voir également :

Ce document intitulé « Simplification des sas : capital minimal » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une