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Indivision - Définition

Août 2015

Qu'est-ce que l'indivision ? Que se passe t-il si vous devenez l'indivisaire d'un bien ? Voici une définition de l'indivision ainsi qu'un exposé des règles applicables à cette situation juridique particulière.


Définition

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.

En pratique, l'indivision peut résulter de l'achat d'un bien à plusieurs, mais elle peut aussi avoir lieu dans de nombreuses autres situations (achat du logement familial lors d'un Pacs, divorce des époux, décès...). Les indivisaires s'exposent alors aux risques nés des contraintes de l'indivision, la principale étant l'unanimité exigée pour les prises de décisions les plus importantes.

Succession

L'indivision se retrouve notamment en matière de succession lorsque, après le décès, les biens du défunt appartiennent à ses héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire se voit alors attribué une quote-part. La fin de l'indivision n'aura alors lieu qu'à l'issue du partage des biens, ce dernier pouvant parfois n'être effectué qu'après plusieurs années.

Les héritiers qui souhaitent rester dans l'indivision ont alors tout intérêt à signer une convention d'indivision listant les biens de l'indivision ainsi que les droits respectifs des différents indivisaires.

Appartement ou maison

De la même façon, l'indivision d'un bien immobilier (maison, appartement...) peut avoir de multiples causes (héritage, divorce, etc.) et recouvrir des situations très variées et concerner aussi bien le droit civil que la fiscalité. Voici les principaux articles qui traitent de l'indivision.


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Publié par Matthieu-B.
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