Période d'essai et CDD successifs

Septembre 2016

La période d'essai a un double objectif : permettre à l'employeur de vérifier les compétences professionnelles du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste correspond bien à ses aspirations. Dans la pratique, la période d'essai est plus utile qu'au salarié puisque ce dernier peut démissionner quand bon lui semble, alors que les possibilités de licenciement sont très encadrées.

Les tribunaux s'efforcent donc d'encadrer également le recours abusif à la période d'essai.

Exemple : quand le salarié est embauché en contrat à durée déterminée, après avoir rempli un ou plusieurs contrats à durée déterminée dans la même entreprise au même poste de travail. Dans ce cas, la jurisprudence considère que la durée des CDD antérieurs doit être déduite de la durée de la période d'essai éventuellement prévue dans le cadre du CDI.

Elle va donc au-delà de l'article L 1243-11 du Code du travail, qui prévoit que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée." Et que "la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."


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