Charges impayées - opposition du syndic à la vente

Décembre 2016

Lors d'une transaction portant sur un logement en copropriété, le notaire chargé de la vente est tenu de demander au syndic de l'immeuble un « état daté » , c'est-à-dire tout simplement le relevé des charges de copropriété encore dues par le vendeur.

Il peut ainsi être amené à prélever sur le montant de la vente le montant de ces charges pour les reverser au syndic.

La plupart du temps, le vendeur, obligatoirement informé de ce prélèvement, donne son accord au reversement.

Dans certains cas, en cas de litige entre le syndic et le vendeur, ce dernier peut contester le montant des sommes réclamées. Le notaire doit alors les conserver en attendant la résolution du litige, soit à l'amiable, soit devant les tribunaux.

En l'absence de contestation de la part du vendeur, le notaire procède au reversement des sommes prélevées.

Cette absence de contestation auprès du notaire chargé de la transaction ne peut pas être assimilée à un accord. Elle ne prive donc pas le vendeur de la possibilité d'agir en justice contre le syndic pour récupérer tout ou partie des sommes reversées par le notaire. (Cour de cassation, arrêt du 12 juin 2012, N°11-18.100)


A voir également :

Ce document intitulé « Charges impayées - opposition du syndic à la vente » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une