Surendettement et durée d'inscription : nouvelles mesures

Septembre 2016

Plusieurs mesures ont récemment été prises en faveur des personnes en surendettement ou inscrites au fichier des incidents de remboursement.

Une personne qui dépose un dossier de surendettement est automatiquement inscrite au FICP (Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers). Les banques consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'un client lorsque celui-ci sollicite un prêt. L'inscription à ce fichier peut donc constituer un handicap important pour la personne qui sollicite un emprunt.

En cas de surendettement, la durée d'inscription à ce fichier dure pendant toute la durée d'exécution des mesures prévues par le plan de redressement ou mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement. Toutefois, l'inscription ne peut pas dépasser une durée maximum, qui a récemment été réduite par la législation.

En 2014, d'autres mesures sont en effet venues étoffer la législation applicable au surendettement. La nouvelle loi Hamon, publiée en mars dernier, prévoit une réduction de la durée maximum des plans de redressement des ménages surendettés. Cette durée passe ainsi à 7 ans, contre 8 années auparavant. La durée maximale d'inscription au FICP se trouve donc elle aussi automatiquement réduite à cette durée.

La nouvelle loi prévoyait également la mise en oeuvre d'un registre national des crédits à la consommation dont l'objet était de recenser les personnes ayant contracté ce type d'emprunt. Les prêteurs auraient eu l'obligation de le consulter avant d'accorder un crédit à la consommation. Mais le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de la loi instaurant ce fichier, en considérant que celles-ci portaient atteinte au droit au respect de la vie privée disproportionnée par rapport au but poursuivi. C'est donc le FICP qui continuera à être utilisé.


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