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Prêt familial : formalités et règles à respecter

Avril 2015


Il est fréquent qu'au sein d'une famille, des parents ou grands-parents souhaitent favoriser les projets patrimoniaux de leurs enfants ou petits-enfants. Si la donation authentique ou le don manuel constituent les outils les plus usités dans cette circonstance, il peut être, de façon alternative ou complémentaire, envisagé une opération de nature contractuelle prévoyant la mise à disposition par un prêteur d'une somme d'argent à un emprunteur et sa restitution selon des modalités définies. Une telle opération, afin de rester simple et sans risque majeur, doit être entourée de précautions de fond et de forme. Il s'agit d'éviter de potentiels soucis en termes de relation au sein de la sphère familiale autant que des complications de nature fiscale.

L'intérêt d'un écrit dûment enregistré

Le Code civil rend le passage à l'écrit impératif dès lors que le prêt familial porte sur une somme supérieure à 1 500 €. Il est regrettable que cette règle soit dans les faits peu souvent respectée au sein des familles. Un écrit se révèle en effet un instrument précieux dans la mesure où il expose les conditions particulières retenues pour l'opération envisagée : la durée, le taux d'intérêt le cas échéant, les modalités de remboursement, les éventuelles garanties (cas de figure assez rare en réalité), etc.

La forme écrite n'oblige pas pour autant de recourir à un acte notarié). Ce dernier, impératif uniquement en cas de garantie réelle immobilière, présente néanmoins l'avantage de conférer une force exécutoire à l'acte de prêt. Elle permettra donc en pratique, en cas d'inexécution des conditions de l'opération par l'emprunteur, d'obtenir le recouvrement de la somme par huissier sans nécessité d'une décision judiciaire.

Loin d'imaginer ou de craindre une telle issue, les familles retiennent le plus souvent le principe du recours à un acte sous seing privé. À noter qu'en cette matière, il est opportun de se rapprocher d'un professionnel du droit (notaire ou avocat), s'agissant notamment de la rédaction dudit acte (respect des conditions de fond et de forme). Le praticien rappellera l'intérêt de procéder à l'enregistrement du contrat de prêt ainsi que la nécessité de s'acquitter des formalités fiscales (cf. infra).

Son enregistrement confère à l'acte une date « certaine » et le rend opposable lors de toute procédure civile ou fiscale. Celle-ci prévient ainsi efficacement une éventuelle velléité des frères et soeurs de l'emprunteur de demander, en cas de décès du préteur, la qualification de l'opération en avantage indirect rapportable à la succession de ce dernier.

En cas de demande d'information de l'administration fiscale, le fait que l'opération soit enregistrée constituera par ailleurs pour le contribuable un avantage tout aussi considérable. Le particulier bénéficiant d'un prêt consenti par ses parents et pour lequel la démarche d'enregistrement aura été respectée pourra, en effet, argumenter face à toute tentative visant à qualifier la somme reçue de « revenus non déclarés » ou de « don manuel ». L'enregistrement est à effectuer par le débiteur ou le créancier auprès du Service des impôts des entreprises (anciennement Recette des impôts). Son coût se limite à un droit fixe de 125 €.

La rémunération du prêt familial

Il n'est pas rare que les parties décident entre elles qu'aucun intérêt ne sera à régler par l'emprunteur. En pareil cas, il existe un risque de voir, dans l'exemple d'un prêt d'un montant important entre un parent et un enfant, les frères et soeurs revendiquer, après le décès du parent, l'intégration à la succession de l'avantage représentatif de la non rémunération du concours. Une telle situation est d'autant plus préoccupante qu'elle reste rarement sans conséquences fiscales.

Ces risques étant, à l'évidence, proportionnels à l'importance du capital prêté et à la durée du crédit, les opérations envisagées sur des bases significatives doivent, par prudence, ne pas l'être sur un mode de gratuité totale.

La fiscalité du prêt familial

Le prêt familial doit être déclaré dès lors que son montant en principal excède 760 €. L'emprunteur joint pour ce faire un formulaire Cerfa n° 2062 à sa déclaration de revenus.

Les éventuels intérêts perçus par le prêteur sont bien entendu soumis à l'impôt. Ils seront taxés, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, au barème progressif de l'impôt sur le revenu majorés des prélèvements sociaux. Les formalités à la charge de l'emprunteur étant dans ce dernier cas particulièrement contraignantes, elles dissuadent le plus souvent le prêteur de demander le bénéfice dudit prélèvement libératoire quand bien même cette option serait fiscalement plus favorable à ses intérêts.

Notons que l'emprunteur peut, s'il s'agit de financer une opération immobilière locative, déduire, sans limitation de durée ni de montant, les intérêts payés des loyers perçus. Une opération de prêt familial impacte aussi la situation des contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le prêteur dispose sur ce registre d'une créance dont la valeur devra être déclarée en tant qu'actif taxable. L'emprunteur prend symétriquement en compte une dette certaine, déductible de sa base imposable.

Voir aussi :</bold> Formalités fiscales : la déclaration des prêts

Prêt familial et décès

Il convient de distinguer la disparition de l'emprunteur de celle du prêteur.

Le décès de l'emprunteur n'éteignant pas la dette, cette dernière incombe à ceux de ses héritiers ayant accepté la succession. Ils doivent à ce titre continuer à rembourser le prêt. Il peut toutefois exister une clause d'exigibilité anticipée en cas de décès. L'emprunteur pourra protéger ses héritiers en souscrivant une assurance décès.

Dans le cas de la disparition du prêteur, le solde non encore remboursé du prêt familial constitue sur les plans civil et fiscal un actif de la succession.

De la créance à la libéralité

Le préteur peut à tout moment renoncer au remboursement de sa créance. Une telle opération constitue en réalité une libéralité. Elle empruntera la forme authentique ou celle du don manuel. Bien entendu, des droits de donation sont éventuellement acquittés en fonction de la volumétrie considérée et du lien de parenté entre donateur( s) et donataire(s).

Si le prêt familial représente dans certains cas un moyen intéressant pour un particulier d'aider ses proches, il ne doit pas pour autant être vu comme concurrent des libéralités classiques. Il s'agit en réalité d'un dispositif complémentaire permettant, à la différence des donations ou des dons manuels, qu'une aide financière puisse être apportée ponctuellement sans constituer une dépossession irrévocable pour son auteur.

Il convient dans la conduite de l'opération d'être vigilant au risque de non remboursement ainsi qu'à celui de voir le prêt consenti être regardé civilement et fiscalement comme une donation. Le recours à la forme écrite apparaît impérative, tout comme l'est par ailleurs la conservation des traces écrites des remboursements déjà intervenus. On rappellera au passage que toute tentative de solder le prêt par une absence de remboursement doit être proscrite, sauf à prendre le risque de la sanction d'un abus de droit.

Source : Banque privée 1818
Pascal Prevot, directeur de l'Ingénierie patrimoniale de la Banque privée 1818

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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