Heures supplémentaires, impôt et charges sociales : les nouvelles mesures

Décembre 2016

Votée juste après l'élection de Nicolas Sarkozy, la Loi Tepa du 21 août 2007 avait instauré un dispositif d'allègements fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés.

  • une exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés, assortie d'une réduction des cotisations salariales
  • pour les employeurs, une réduction des charges sociales patronales.

Ce dispositif a été en grande partie supprimé par la deuxième Loi de finances rectificative 2012, votée le 31 juillet à l'initiative du Gouvernement Ayrault.

  • A compter du 1er août 2012, les rémunérations perçues par les salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu.
  • A compter du 1er septembre 2012, les rémunérations perçues par les salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ne bénéficient plus de la réduction de cotisations salariales.

En terme d'impôt sur le revenu et de charges sociales, les salariés ne bénéficient donc plus d'avantages au titre des heures supplémentaires.

La réduction des charges patronales est maintenue, mais uniquement pour les entreprises qui emploient moins de 20 salariés. Pour les autres entreprises, la réduction est supprimée pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.


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