Frais de donation partage : calcul des coûts notariaux

Septembre 2016

En France, le tarif d'un notaire applicable à une donation-partage est encadré par la réglementation. Celle-ci prévoit les règles de calcul suivantes pour cette prestation.

Le montant des frais correspond au tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25.

Naturellement, ces frais n'ont rien à voir avec les impôts payés par le ou les bénéficiaires à l'occasion de la donation-partage (droits de donation)

Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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