Prix d'une donation entre époux : frais de notaire

Décembre 2016

Le coût notarial d'une donation entre époux pendant le mariage fait l'objet d'un encadrement par la réglementation française. Celle-ci a déterminé un montant fixe pour cette prestation.
Actuellement, le tarif applicable est fixé à 138,47 euros TTC (tarif 2016).
Ces frais s'ajoutent aux coûts issus du barème des droits de succession.
Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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