Prix d'une donation entre époux : frais de notaire

Le coût notarial d'une donation entre époux pendant le mariage fait l'objet d'un encadrement par la réglementation française. Celle-ci a déterminé un montant fixe pour cette prestation.
Actuellement, le tarif applicable est fixé à 139,93 euros TTC.

Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.

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