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Extrait du casier judiciaire n°3 : faire sa demande en ligne

Septembre 2015

Pour obtenir un extrait du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire, les démarches peuvent être accomplies gratuitement par internet. Voici les quelques conseils à lire pour savoir comment faire une demande de casier judiciaire.


Démarches

Le ministère de la Justice a mis en place un service par lequel le demandeur doit remplir un formulaire directement sur une page en ligne. Pour ce faire, il doit fournir ses coordonnées et notamment son adresse qui lui permettra ensuite de recevoir l'extrait de son casier par courrier à son domicile. Cet envoi est effectué par lettre simple. En principe, le délai d'attente n'est que de quelques jours. Toute cette procédure est gratuite.

Formulaire

La procédure de demande peut également être réalisée par courrier à l'aide d'un formulaire à remplir. Ce document est téléchargeable en ligne ici :

Télécharger le formulaire Cerfa 10071 de demande d'extrait de casier judiciaire.

Contenu

Sont notamment inscrites sur le bulletin n°3 du casier judiciaire les condamnations à une peine de prison ferme de plus de deux ans. Pour plus d'informations sur les différents bulletins d'un casier judiciaire, voir l'article Justice et tribunal : condamnation et casier judiciaire.


Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Extrait-du-casier-judiciaire-n-3-faire-sa-demande-en-ligne.pdf

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Publié par Matthieu-B.
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