Licenciement et arrêt maladie

Décembre 2016

Il est possible de licencier un salarié pendant un arrêt maladie, mais seulement si l'employeur respecte strictement les conditions fixées par le droit du travail, tant sur le fond (motifs) que sur la forme (procédure).


Motifs

En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié absent en raison de sa maladie. Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est en effet considéré comme discriminatoire. Mais le salarié n'est pas à l'abri de tout licenciement pendant sa période d'arrêt de travail, à condition d'être licencié pour un autre motif que sa maladie.

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Conditions

Un licenciement d'un salarié malade est notamment considéré par les tribunaux comme valable si l'absence prolongée du salarié résultant d'une longue maladie désorganise de façon importante et durable l'activité de l'entreprise (et non uniquement du service dans lequel travaillait le salarié) et exige donc son remplacement définitif. Pour apprécier la situation, les juges tiennent notamment compte de la taille de l'entreprise, de la durée de l'absence et du degré de qualification du salarié.

Remplacement

Toutefois, une entreprise ne peut pas affirmer qu'une absence désorganise la bonne marche de son activité sans pallier les effets de cette absence. En pratique, la Cour de cassation a notamment rappelé que la notion de remplacement définitif implique une embauche d'un nouveau salarié en CDI pour une durée du travail équivalente à celle effectuée par le salarié licencié (arrêt du 6 février 2008, N°06-44398, affaire dans laquelle le salarié licencié avait été remplacé par un salarié dont la durée du contrat n'était égale qu'à la moitié de celle de l'ancien salarié). Dans le même sens, la Cour de Cassation (arrêt n° 14-21682 rendu par la chambre sociale le 31 mars 2016) a également sanctionné une cour d'appel qui avait considéré valable le licenciement d'une salarié sans avoir constaté la signature d'un CDI dans un délai proche de la date du licenciement.

Entretien préalable

Au regard du droit du travail, rien n'empêche un employeur de convoquer son salarié à un entretien préalable de licenciement, même lorsque celui-ci se trouve en arrêt maladie. Et ce quels que soient les motifs invoqués par l'employeur.

Horaires

La maladie a néanmoins un impact sur les horaires de l'entretien. Si l'heure du rendez-vous est déterminée par l'employeur, elle ne peut pas être fixée n'importe quand. L'horaire doit ainsi à la fois :

  • correspondre aux horaires habituels du salarié lorsque celui-ci travaillait ;
  • se conformer aux horaires de sortie autorisés lorsque l'employeur était informé de l'arrêt maladie du salarié.

Report

Le salarié malade peut toujours demander un report de son entretien préalable, mais la jurisprudence considère que rien n'oblige l'employeur à accepter sa demande sauf si une convention collective prévoit des règles en ce sens.

Exemples

Quelques exemples de jurisprudence illustrent ces règles.

  • La Cour de cassation a donné raison à un employeur qui avait licencié pour faute un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie. Celui-ci avait en effet tenu des propos injurieux sur son supérieur hiérarchique devant des témoins. Un comportement fautif, selon la Cour, dans la mesure où il était clairement lié à la vie de l'entreprise. (Arrêt du 10 décembre 2008, n°07-41.820)
  • Dans une petite entreprise de cinq salariés, l'employeur avait été contraint d'engager un salarié en CDD puis deux autres CDI à temps partiel pour pallier l'absence d'un salarié en congé maladie, avant d'engager une procédure de licenciement huit mois après le début de l'arrêt-maladie.
    • Dans un premier temps, les juges ont considéré que la désorganisation de l'entreprise était évidente étant donné la faiblesse des effectifs et ont admis le bien-fondé du licenciement.
    • La Cour de cassation a été d'un avis contraire : même si la perturbation est plus facilement démontrée dans une entreprise de petite taille, encore faut-il prouver que le licenciement était inévitable. Ce qui n'est pas évident quand la faible qualification du salarié absent laisse penser qu'on pouvait facilement le remplacer par des embauches en CDD. (arrêt du 21 mai 2008, n°07-41511)

Voir aussi : Maladie et contrat de travail : vos droits.

Indemnité de préavis

Un salarié en arrêt de travail pour maladie est dans l'impossibilité d'accomplir son travail pendant son préavis. Par conséquent, l'employeur qui le licencie pendant cette période n'a pas à lui verser d'indemnité de préavis. Pour une illustration récente de cette règle, voir l'arrêt n° 15-11443 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 11 mars 2016.


A voir également :

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