Bail verbal : résiliation et préavis

Décembre 2016

Si les deux parties n'ont signé aucun document écrit concernant la location d'un logement meublé, il s'agit d'un "bail verbal".

Mais, même dans ce cas, le locataire doit respecter le délai de préavis d'un mois prévu par le code de la construction et de l'habitation (article L-632-1).

Il en est évidemment de même quand c'est le propriétaire qui donne congé.

Ces dispositions sont en effet d'ordre public et s'imposent aux parties. (Cour de cassation, arrêt du 15 octobre 2008, n°07-13.294)


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