Demande de capital-décès : délai

Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l'enfant commun vivant avec la mère, a pu décider que celle-ci, se trouvant dans l'ignorance légitime et raisonnable du décès du père de l'enfant et, pour cette raison, dans l'impossibilité d'agir, ne pouvait se voir opposer la prescription biennale à sa demande de capital-décès.

2e Civ. - 5 juin 2008. REJET

N° 06-20.571. - TASS du Loiret, 12 septembre 2006.

Source : Cour de cassation

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