Etat des lieux et huissier

Décembre 2016

Dans les locations, les états des lieux d'entrée et de sortie sont normalement rédigés d'un commun accord par le locataire d'une part et le propriétaire d'autre part, ce qui n'entraîne aucuns frais. Toutefois, l'intervention d'un huissier de justice peut parfois s'avérer nécessaire.


Qui paie

Si le propriétaire veut faire appel, de sa propre initiative, à un agent immobilier ou si le locataire et le bailleur s'accordent pour faire réaliser l'état des lieux d'entrée par un agent immobilier, les frais d'état des lieux doivent être partagés entre eux dans la limite des plafonds fixés par la réglementation (voir les plafonds d'honoraires des agents immobiliers). En revanche, il n'est pas possible de facturer l'état des lieux de sortie au locataire.

A défaut d'accord amiable, quand le recours à un huissier de justice s'avère nécessaire, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur et sont plafonnés à un montant fixé par décret.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Coût

Les frais de rédaction d'un état des lieux par un professionnel de l'immobilier sont plafonnés à 3€/m2 de la surface habitable du logement.

Si aucun état des lieux amiable n'est possible et que l'intervention d'un huissier de justice est nécessaire, un tarif forfaitaire - fixé par la réglementation - est applicable. Il est lui aussi défini en fonction de la surface du logement.

Depuis le 1er mai 2016, ces frais d'huissier sont fixés aux tarifs qui suivent (TVA comprise).

Pour les logements dont la superficie est inférieure à 50 m2, le montant est de 132,56 euros. Pour ceux dont la superficie est comprise entre 50 m2 et 150 m2, ce montant passe à 155,44 euros. Enfin, pour les logements dont la superficie est supérieure à 150 m2, le montant à payer est fixé à 231,66 euros.

La lettre de convocation des parties à l'état des lieux est quant à elle facturée à 18,02 euros. A ces frais d'huissier s'ajoutent la taxe fiscale forfaitaire de 13,04 euros ainsi que les frais de déplacement (7,67 euros).

Les tarifs d'huissier ci-dessus concernent les états des lieux litigieux (constat locatif loi de 1989). En revanche, si un huissier de justice intervient dans le cadre d'un état des lieux amiable, ses tarifs sont libres.


A voir également :

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