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Etat des lieux et huissier

Juin 2015

Dans les locations, les états des lieux d'entrée et de sortie sont normalement rédigés d'un commun accord par le locataire d'une part et le propriétaire d'autre part, ce qui n'entraîne aucuns frais. Toutefois, l'intervention d'un huissier de justice peut parfois s'avérer nécessaire.


Qui paie

Si le propriétaire veut faire appel, de sa propre initiative, à un agent immobilier ou si le locataire et le bailleur s'accordent pour faire réaliser l'état des lieux par un agent immobilier, les frais d'état des lieux doivent être partagés entre eux. Voir les plafonds d'honoraires des agents immobiliers

A défaut d'accord amiable, quand le recours à un huissier de justice s'avère nécessaire, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur et sont plafonnés à un montant fixé par décret.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Coût

Les frais de rédaction des états des lieux d'entrée et de sortie par un professionnel de l'immobilier sont plafonnés à 3€/m2 de la surface habitable du logement.

En cas d'intervention d'un huissier de justice, un tarif forfaitaire - fixé par la réglementation - est applicable. Il est défini en fonction de la surface du logement. Pour les logements dont la superficie est inférieure à 50 m2, le montant est de 113,30 euros. Pour ceux dont la superficie est comprise entre 50 m2 et 150 m2, ce montant passe à 132 euros. Enfin, pour les logements dont la superficie est supérieure à 150 m2, le montant à payer est fixé à 198 euros.

La lettre de convocation des parties à l'état des lieux est quant à elle facturée à 15,40 euros. A ces frais d'huissier s'ajoutent la TVA, la taxe fiscale forfaitaire ainsi que les frais de déplacement.

Législation

Référence : article 3 de la loi du 6 juillet 1989, et notamment : "Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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