Retraite mutualiste du combattant : charge déductible

Septembre 2016

Le Code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

La déduction est subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d'une part au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité défini par une loi de finances, et d'autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.

La rente est plafonnée à 1 739 euros en 2013.


A voir également :

Ce document intitulé « Retraite mutualiste du combattant : charge déductible » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une