Retraite mutualiste du combattant : charge déductible

Janvier 2017

Le Code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

La déduction est subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d'une part au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité défini par une loi de finances, et d'autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.

La rente est plafonnée à 1 739 euros en 2013.

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 17 juillet 2014 à 16:36 par ericRg.
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