Droits de mutation et marchand de biens

Décembre 2016

La déclaration à l'administration fiscale d'existence d'une activité de marchand de biens prévue par l'article 852 du code général des impôts ne peut résulter des seules mentions de l'acte authentique de vente, dès lors que la doctrine administrative relative à ce texte n'a pas voulu remplacer la déclaration générale d'existence de marchand de biens par une mention portée dans l'acte et dispenser ainsi les marchands de biens de leur obligation de déclaration selon les modalités habituelles, les énonciations de l'acte n'étant qu'un élément de justification de l'accomplissement des deux formalités légales pour lesquelles l'administration doit procéder à des recherches complémentaires pour en apprécier l'exactitude.

CA Montpellier (1re ch., section AO2), 6 mai 2008 - RG n° 07/00953.

Source : Cour de cassation

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