ORE : refus d'un temps partiel ou d'un CDD

Décembre 2016

Le demandeur d'emploi peut-il être sanctionné pour avoir refusé un emploi à temps partiel ?

Le temps de travail fait partie de la nature et des caractéristiques des emplois recherchés, conjointement définis par le demandeur d'emploi et son conseiller dans le cadre du PPAE. En vertu de l'article L. 5411-6-4 du code du travail, si le PPAE prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel, quelle que soit son ancienneté d'inscription. De même, si le PPAE prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps partiel, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps complet.

Néanmoins, le demandeur d'emploi et son conseiller conservent la possibilité de modifier le PPAE pour élargir le champ de la recherche d'emploi aux contrats à temps partiel ou à temps complet. Dans ce cadre, il appartient au conseiller du demandeur d'emploi de l'amener à élargir le champ de sa recherche en vue d'accroître ses perspectives de retour à l'emploi.

Le demandeur d'emploi peut-il être sanctionné pour avoir refusé un contrat à durée déterminée ?

Le type du contrat de travail fait partie de la nature et des caractéristiques des emplois recherchés, conjointement définis par le demandeur d'emploi et son conseiller dans le cadre du PPAE. En vertu de l'article L. 5411-6-4 du code du travail, si le PPAE cible la recherche sur un emploi à durée indéterminée, un emploi à durée déterminée ne constituera pas une offre raisonnable d'emploi, quelle que soit son ancienneté d'inscription. De même, si le PPAE cible la recherche sur un emploi à durée déterminée (par exemple pour des raisons familiales), un emploi à durée indéterminée ne constituera pas une offre raisonnable d'emploi.

Néanmoins, le demandeur d'emploi et son conseiller conservent la possibilité de modifier le PPAE pour élargir le champ de la recherche d'emploi aux contrats à durée déterminée ou aux contrats à durée indéterminée. Dans ce cadre, il appartient au conseiller du demandeur d'emploi de l'amener à élargir le champ de sa recherche en vue d'accroître ses perspectives de retour à l'emploi. Il en est de même pour les contrats d'intérim.

Cf aussi :

A voir également :

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