Location meublée : revenus exonérés et loyer raisonnable

Décembre 2016

Les revenus provenant de la location meublée de logements sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) mais peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.


Exonération

Certains revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé peuvent être exonérés.

Résidence principale

Deux conditions sont d'abord exigées.

  • La pièce louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur
  • Elle doit constituer la résidence principale de l'occupant

En principe, les loueurs doivent réduire le nombre de pièces qu'ils occupent dans le logement principal.

Loyer raisonnable

Autre condition : le prix de location est plafonné.

Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser un plafond de loyers raisonnables.


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