Assurance : les dommages dus au vent

Septembre 2016

Les sinistres dus aux effets du vent sont fréquents. Toiture, arbre, clôture... Voici ce que prévoit la loi en matière d'assurance.


Législation

L'article L. 122-7 du Code des assurances prévoit que les contrats garantissant contre les dommages d'incendie ouvrent également droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
La prise en charge des dommages liés aux effets du vent relève donc de la garantie tempête et non pas du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, sauf pour les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lesquels les vents ont atteint 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales, qui sont couverts par ce régime (réponse ministérielle publiée au Joan du 9/12/08).

Dommages couverts

Les conditions de pris en charge sont fixées dans votre contrat d'assurance. De façon générale, les dommages couverts par la garantie tempête doivent résulter d'une intensité anormale du vent (plus de 100 km/h en général). Pour s'assurer que cette condition est bien remplie, les assureurs peuvent demander une attestation à la station météo la plus proche ou vérifier si le vent a endommagé d'autres bâtiments dans les environs.
Lorsqu'elle joue, la garantie couvre les dommages dus à l'action directe du vent (tuiles arrachées...) mais aussi ceux résultants d'un objets projeté par le vent (arbre qui tombe sur un toit ou une façade de maison par exemple). Sauf stipulations particulières, certains biens ne sont néanmoins pas couverts : bâtiments de construction légère, panneaux solaires, volets, gouttières...

Jardins, arbres et clôture

En cas de tempête, les vents peuvent particulièrement toucher les jardins, les arbres ou les clôtures. Dans la plupart des contrats, ces biens ne sont pas concernés par les garanties couvrant les dommages aux biens. Toutefois, certains contrats multirisques habitation peuvent parfois proposer ce type de garanties optionnelles que l'assuré est libre de souscrire.

Chute d'arbre

Après une tempête, la chute d'arbre sur le terrain d'un voisin et les dommages que cette chute peut entrainer est un cas fréquent et problématique. La nature du régime de responsabilité applicable varie en fonction des situations.

Force majeure

La responsabilité du propriétaire des arbres n'est pas engagée dès lors que cette chute constitue un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible. Pour se prémunir contre la mise en cause de sa responsabilité, le propriétaire des arbres doit attester de leur entretien régulier afin de pouvoir prouver que la chute des arbres était totalement imprévisible.
Si la force majeure est reconnue, ce sera à l'assureur du voisin de prendre en charge l'indemnisation du bien endommagé par la chute d'arbre, dès lors que le bien en question est couvert.

Responsabilités du voisin

A contrario, si le propriétaire de l'arbre n'a pas accompli certaines mesures particulières de précautions justifiées par l'été des arbres en question, la force majeure ne peut être invoquée. Dans ce cas, c'est la responsabilité du propriétaire des arbres est engagée en tant que « gardien de la chose ».
L'indemnisation du dommage relève de son assurance responsabilité civile (dommages causés aux tiers), à condition que son assurance englobe les arbres de la propriété assurée. Le propriétaire de l'arbre ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve le caractère de force majeure à l'origine de la chute de l'arbre, le caractère exceptionnel de l'évènement climatique qui en est à l'origine tout en attestant du bon entretien et de la sécurisation de ses arbres.


A voir également :

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