Travaux par un particulier et garantie décennale

Septembre 2016

Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui :

  • soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale (garantie décennale),
  • les oblige à s'assurer pour ce risque sous peine de sanctions pénales
  • et pose enfin, pour le maître d'ouvrage, une obligation d'assurance dite de dommages-ouvrage qui permet son indemnisation rapide, l'assureur de dommages-ouvrage se retournant ensuite contre l'assureur du constructeur.

Les particuliers, bien qu'exemptés de sanctions pénales par le législateur, n'en restent pas moins soumis à cette obligation d'assurance de dommages-ouvrage. Cette assurance leur permet par ailleurs, lorsque le constructeur n'a pas respecté l'obligation d'assurance de responsabilité civile, de pouvoir être indemnisé par un assureur.

Il appartient à l'artisan de se soumettre à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale. Le défaut de respect de cette obligation est puni d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'artisan est également tenu de produire, aux termes de l'article R. 243-2 du code des assurances, une attestation d'assurance au maître d'ouvrage.

Le particulier maître d'ouvrage doit veiller à ce que cette obligation soit bien appliquée dans son propre cas, et il lui appartient éventuellement d'évoquer la question avec l'artisan dès la signature du devis. Le contenu de l'attestation est enfin un point important.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 9/12/08


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