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Chômage partiel : indemnisation et conditions

Mars 2015

La gestion et l'indemnisation du chômage partiel (ou chômage technique) ont été entièrement révisées par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Les dispositifs ci-dessous ne sont donc plus en vigueur. Voir la nouvelle indemnisation du chômage technique.
En outre, la réforme 2014 des règles d'indemnisation du chômage modifieront le régime des allocations chômage à compter du 1er juillet.


Quels événements ?


La réduction ou la suspension temporaire de l'activité de l'entreprise doit être due à la conjoncture économique ou à certains événements spécifiques :
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quand le chômage partiel dure plus de six semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par l'ASSEDIC. On parle alors de « chômage partiel total ».

Quand l'entreprise est fermée pour congé annuel des salariés, ceux qui ne peuvent pas prendre la totalité de leurs congés payés peuvent demander une allocation individuelle pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.

Le montant de l'indemnisation


Pour chaque heure de travail perdue, le salarié perçoit une allocation de chômage partiel égale à 3,84 euros dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés, allocation financée par l'État.

Il peut percevoir également une indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.

Pour les entreprises relevant de l'accord du 21 février 1968 (commerce, industrie...), le montant de l'allocation est égal à 50 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 euros par heure. Cette somme inclut le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Le complément est pris en charge par l'employeur.

Les modalités de versement


Les allocations de chômage partiel sont versées par l'employeur à l'échéance normale de la paie.

L'État rembourse à l'employeur le montant de l'allocation spécifique (cf. ci-dessus) dans la limite d'un plafond annuel fixé, par salarié :
- à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles ;
- à 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

En cas de menace grave sur l'emploi et afin d'éviter ou de réduire le nombre des licenciements, l'État peut majorer sa participation financière. Dans ce cas, une convention de chômage partiel doit être conclue.

Les cotisations sociales


Les allocations de chômage partiel (allocation spécifique de l'État plus, selon les cas, le complément conventionnel pris en charge par l'employeur) sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement

La procédure


Avant de recourir au chômage partiel, l'entreprise concernée doit :
- consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou comité d'établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) ;
- adresser une demande d'indemnisation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celui-ci doit communiquer sa décision dans un délai de vingt jours, après examen.
En cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, l'employeur peut placer ses salariés en chômage partiel et dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande à la DDTEFP.

Le chômage partiel total


Le régime décrit ci-dessus s'applique pendant une période maximale de six semaines. Au-delà de cette durée, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis, si les conditions sont réunies, au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par « Pôle emploi » (institution issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC), pour une durée de 182 jours au maximum.

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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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