Loi de finances 2013 : la nouvelle imposition des plus-values

Septembre 2016

Voici ce que prévoit la Loi de finances 2013 en matière de plus-values mobilières

L'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières distingue deux types de contribuables, étant précisé que les personnes morales sont exclues de ce dispositif. Voir le détail de la nouvelle imposition des plus-values mobilières après le vote de la loi.

Les dirigeants associés


Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être respectées.

  • Les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq ans précédant la cession.
  • Les titres cédés doivent avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux pendant au moins deux ans de façon continue, au cours des dix ans précédant la cession.
  • Les titres cédés doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux au moment de la cession.
  • Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF, de façon continue pendant les cinq ans précédant la cession.

Il s'agit ici des titres détenus par le cédant, directement ou indirectement par société interposée, ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants et descendants, ou de leurs frères et soeurs.

Sous réserve que toutes ces conditions soient remplies, les cessions de ces titres resteraient soumises à un prélèvement forfaitaire de 19% (hors prélèvements sociaux).

Dans tous les cas, les dirigeants associés doivent conserver leurs titres pendant au moins cinq ans pour bénéficier du régime.

Les associés non dirigeants


Les associés ne remplissant pas les conditions ci-dessus sont soumis à un régime différent.

  • Les plus-values réalisées en 2012 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 24% (au lieu de 19%).
  • Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont ajoutées au revenu imposable et soumises au barème progressif, sous réserve d'allègements liés à la durée de détention.
    • Contrairement au projet initial du Gouvernement, la durée de détention est calculée à partir de la date d'acquisition des titres.
    • L'abattement est de :
      • 20% pour une durée de deux à quatre ans,
      • 30% pour une durée de quatre à six ans,
      • 40% au-delà de six ans de détention.

Voir L'impact de la réforme des plus-values mobilières

Voir aussi

  • IMPÔTS 2013 : TOUT CE QUI A CHANGÉ

A voir également :

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