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Déplafonnement des cotisations maladie des non-salariés

Mai 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 déplafonne la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants. Dans le même temps, elle instaure une réduction de cotisation minimale pour ceux disposant de faibles revenus.

Les cotisations maladie des non-salariés


Aujourd'hui, la cotisation Maladie est fixée à 5,9% du revenu professionnel, pris dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale + 0,60% dans la limite d'une fois ce même plafond. Soit au total 6,5%. Plus 0,70% du revenu professionnel, pris dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale au titre des indemnités journalières, mais uniquement pour les artisans et commerçants.

La cotisation minimale, même en cas de déficit, est calculée sur un revenu égal à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une réduction de la cotisation maladie minimale pour les non-salariés dont le revenu professionnel est inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette réduction est dégressive.

En revanche, le taux de 6,5% est désormais uniformément appliqué à la totalité du revenu professionnel. Les ressources prises en compte ne sont donc plus plafonnées.

Les non-salariés dont le bénéfice annuel dépasse une fois le plafond SS paieront donc 0,6% de plus sur la part dépassant ce plafond. Et à partir de cinq fois le plafond SS, l'augmentation sera de 6,5%.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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