La déduction forfaitaire des gérants majoritaires supprimée

Décembre 2016

Voici ce qu'a mis en place la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en ce qui concerne les gérants majoritaires.

La déduction forfaitaire des gérants majoritaires


Actuellement, les gérants majoritaires sont assimilés fiscalement à des salariés bien qu'ils cotisent au régime des non-salariés. Ils ont donc le choix, pour leur déclaration de revenus, entre la déduction forfaitaire pour frais de 10% et la déduction des frais réels.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime cette déduction forfaitaire pour le calcul de leurs cotisations sociales. Ils cotiseront donc sur la totalité de leur revenu professionnel.

Pour éviter une augmentation trop importante de leur revenu imposable, les gérants majoritaires devront donc imputer la totalité de leurs frais réels sur le bénéfice de la société.

Voir aussi

  • Impôts 2013 : ce qui va changer
  • Charges sociales 2013 : le détail des augmentations

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