Frais de transport - Remboursement par l'employeur

Septembre 2016

Les employeurs doivent rembourser la moitié du prix des abonnements de transport entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Voici les règles prévues par le Code du travail et les tribunaux.


Conditions

Le remboursement porte sur l'abonnement utilisé par le salarié pour se déplacer de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Les déplacements pris en charge peuvent être effectués en transports publics (bus, train, métro...) ou via un service public de location de vélos (Vélib à Paris par exemple). L'abonnement peut être annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite.
Attention à ne pas confondre les règles de remboursement de l'abonnement à un service de location de vélos avec celles prévues pour l'indemnité kilométrique vélo instaurée en 2015.

Le remboursement des frais d'abonnement se fait sur la base des tarifs deuxième classe.

Sous certaines conditions, les salariés qui effectuent leurs déplacements en véhicule personnel peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Montant

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % de leur coût (article R3261-1 du Code du travail). Ce montant doit être mentionné sur le bulletin de paie. Ces remboursements sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Délais de remboursement

L'employeur doit rembourser les titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. La prise en charge des abonnements annuels est répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Justificatifs

A titre de justificatifs, le salarié doit remettre ou, à défaut, présenter les titres utilisés à l'employeur. Un accord collectif de travail peut cependant prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport.

Refus de l'employeur

Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à 50 %, l'employeur est en droit de refuser la prise en charge.

Résidence habituelle

Le remboursement concerne les frais de transport liés au trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Un salarié qui réside habituellement (depuis près de 10 ans) dans un logement en semaine où il possède un minimum d'affaires ne peut pas demander le remboursement des frais de trajet entre son lieu de travail et un autre logement qu'il ne rejoint que le week-end, quand bien même sa femme et ses enfants habitent dans ce second logement (arrêt n° 15-15986 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 22 juin 2016).


A voir également :

Ce document intitulé « Frais de transport - Remboursement par l'employeur » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une