Demi-part des personnes seules ou veuves

Décembre 2016


Demi-part supplémentaire

En principe, les personnes seules ne bénéficient que d'une seule part de quotient familial.

Au-delà des demi-parts accordées aux anciens combattants ou aux personnes invalides, ces personnes seules, qu'elles soient veuves, divorcées ou séparées, peuvent toutefois bénéficier d'une autre demi-part supplémentaire si elles remplissent les trois conditions suivantes.

Conditions à respecter

  • 1. Vivre seule au 1er janvier de l'année d'imposition sans personnes à charge
  • 2. Etre dans l'une des trois situations suivantes :
    • avoir au moins un enfant imposé séparément
    • OU avoir eu au moins un enfant décédé, soit après l'âge de 16 ans, soit pour faits de guerre
    • OU avoir adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, l'enfant adopté doit avoir été compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Il ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
  • 3. Avoir supporté seule la charge d'un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq ans.

Suppression de la demi-part

La condition N°3 (avoir élevé seule un enfant) a été introduite par la Loi de Finances pour 2009, votée en décembre 2008. Concrètement, elle aboutit à réserver la demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille, et notamment à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial.

Mais cette suppression a été progressive et n'est devenue définitive que pour l'imposition des revenus 2014. Auparavant, le bénéfice de cette demi-part a été progressivement rogné par le biais du plafonnement du quotient familial.

En matière de taxe foncière et de taxe d'habitation, la suppression de cette demi-part n'a aucun impact : les contribuables isolés qui étaient déjà exonérés de taxes locales en 2014 le restent en 2015 et 2016.

Taxes locales

Pour les personnes âgées, et notamment les veufs et veuves, la suppression de cette demi-part a pu avoir un impact important au niveau des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds, ces plafonds tenant compte du nombre de parts.

C'est ce qui explique qu'un certain nombre de retraités soient devenus redevables des taxes locales en 2015.

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