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Prime d'assiduité - Versement et droit du travail

Avril 2015

A quelles conditions un salarié est-il en droit d'exiger le paiement d'une prime d'assiduité ? Quelles sont les règles et les conditions imposées à l'entreprise par le Code du travail ?


Obligations de l'employeur

Le Code du travail n'impose pas d'obligation à l'employeur en ce qui concerne le versement d'une prime d'assiduité en faveur de ses salariés. Cette prime, destinée à récompenser la présence effective d'un salarié dans l'entreprise, peut en revanche être imposée par d'autres textes, à savoir :


Usage dans l'entreprise

Le versement d'une prime d'assiduité peut également s'imposer à l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des critères particuliers permettant de définir l'usage d'entreprise sont fixés par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur.

Suppression de la prime

Comme son nom l'indique, la prime d'assiduité vise à récompenser la présence du salarié. Par conséquent, dès lors que ce dernier est régulièrement absent, la prime peut être supprimée. A condition bien entendue que cette suppression soit fondée sur des critères objectifs et non sur des motifs discriminatoires (voir ainsi l'interdiction de discrimination en matière de primes).

Calcul, impôts et cotisations

Lorsque l'employeur verse la prime, son paiement se trouve alors soumis aux cotisations sociales et est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il doit également figuré de manière distincte sur le bulletin de salaire.

Le plus souvent, le montant de la prime est calculé en fonction d'un taux du salaire qui peut éventuellement être diminué en fonction du nombre de jours d'absence.

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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
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