Action en recherche de paternité : conditions et formalités

Septembre 2016

L'action en recherche de paternité est la procédure judiciaire engagée pour contraindre un père à reconnaître un enfant.


Conditions

L'action en recherche de paternité, à ne pas confndre avec la reconnaissance de paternité, ne peut être engagée que par l'enfant ou sa mère lorsque celui-ci est mineur.

Le juge prend sa décision en prenant en compte les éléments présentés par chacune des parties. Il incombe au demandeur de démontrer le lien de filiation. Un dossier doit donc être constitué par lui et son avocat en réunissant le maximum d'éléments tendant à démontrer la paternité. La preuve d'une relation entre la mère et le prétendu père peut être établie par tous moyens (photographies, témoignages, échanges de courriers, de mails ou de sms, etc.) et notamment par l'établissement d'un test de paternité. Mais le défendeur peut toujours refuser de se soumettre à ce type de test. Cependant, le tribunal sera libre de tirer les conséquences de cette décision au regard de l'ensemble des éléments lui étant présentés.

Démarches

Le demandeur doit s'adresser à un avocat pour pouvoir agir en justice. Celui-ci se chargera notamment de monter un dossier en réunissant le maximum de preuves et de représenter l'enfant ou sa mère tout au long de la procédure. L'action en recherche de paternité est engagée par le biais d'une assignation au tribunal de grande instance.


A voir également :

Ce document intitulé « Action en recherche de paternité : conditions et formalités » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une