Nuisances sonores : deux-roues, motos et mobylettes

Novembre 2017

Les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. La répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement (au rang desquels figurent les policiers municipaux) selon l'article R. 325-8 du code de la route, qui prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté.

En cas de non-conformité, le contrevenant s'expose alors à une contravention de troisième classe, son véhicule ne lui étant restitué qu'après vérification de la remise en conformité de son système d'échappement.



JO Sénat du 08/11/2012

Publié par ericRg.
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