Modèle de lettre - Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôt tardive

Décembre 2016

Une lettre de demande de remise gracieuse envoyée aux impôts doit respecter certaines conditions de forme pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc.


Loi

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de revenus fixée par l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités de retard. L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées. Cependant, la loi vous permet d'exercer un recours afin de demander à être exonéré de cette sanction. L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'administration est susceptible d'accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande.

Procédure

Le contribuable doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son centre des impôts en se fondant sur le modèle de lettre suivant. Il doit doit joindre à son courrier toutes les pièces dont il dispose pour appuyer sa demande.

Toutefois, l'administration est dans tous les cas libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse. Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, voir la procédure de remise gracieuse.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemple de lettre

Objet : demande de remise gracieuse

PJ : énumérez les justificatifs liés au(x) motif(s) du retard (chômage, maladie, etc.)
Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition


Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).

Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (exposez ici les raisons du retard : perte d'un emploi, divorce, décès du conjoint, difficultés de votre entreprise, etc.). Je vous joins en annexe (énumérez les justificatifs).

Par conséquent, je sollicite par la présente votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de (X) euros.


Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.

Formule de politesse

A voir également :

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