Tarifs d'assurances et discrimination homme-femme

Décembre 2016

Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, la Cour de justice européenne a interdit aux compagnies et mutuelles d'assurances de pratiquer une discrimination tarifaire entre les hommes et les femmes, à compter du 21 décembre 2012.

Ce principe d'égalité hommes-femmes aura une première conséquence sur les tarifs d'assurance automobile. Jusqu'à présent, les femmes ayant statistiquement moins d'accidents que les hommes, les primes étaient moins élevées pour les conductrices que pour les conducteurs, à véhicule et couverture comparables naturellement. Les femmes paieront désormais les mêmes primes que les hommes et verront donc leur cotisation augmenter. A l'inverse, les hommes devraient logiquement payer moins cher.

La non-discrimination aura également un impact sur le montant des rentes viagères. Dans les faits, les statistiques en matière d'espérance de vie et de mortalité démontrent qu'en moyenne, les femmes vivent plus longtemps et en meilleure santé que les hommes. La rente viagère servie à une femme est donc, jusqu'à présent, moins élevée que celle servie à un homme. L'entrée en vigueur de l'arrêt de la Cour de justice européenne changera la donne. L'assureur n'aura plus le droit de calculer le montant de la rente selon le sexe de l'intéressé.

Conséquence : la rente servie aux hommes et aux femmes sera en principe identique, et donc, par rapport aux montants en vigueur aujourd'hui, elle sera supérieure pour les femmes et inférieure pour les hommes. Voir : Contrats Madelin : les hommes pénalisés


A voir également :

Ce document intitulé « Tarifs d'assurances et discrimination homme-femme » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une