Allocation de soutien familial (ASF) : bénéficiaires

Septembre 2016


Une allocation de soutien familial (ASF) peut être versée à un parent qui élève seul un ou plusieurs enfants. Sous certaines conditions.


Personnes concernées

L'ASF ne concerne que les parents qui vivent seuls avec leur(s) enfants(s). Elle n'est donc pas accordée quand le parent vit en couple, qu'il soit marié, pacsé ou simple concubin.

Elle est versée par la Caf ou la Mutuelle sociale Agricole (MSA).

Le bénéficiaire doit également résider en France.

Enfant

L'enfant à charge doit remplir les conditions suivantes.

  • L'enfant doit être à la charge effective et permanente du parent concerné
  • Si l'enfant travaille, sa rémunération nette mensuelle doit être inférieure à 893,25 €.
  • Il ne doit pas percevoir une allocation sociale (APL, etc.)
  • Il doit avoir moins de 20 ans.

Conditions

Le parent concerné doit être privé de l'aide de l'autre parent. Cette condition est remplie dans l'un des cas suivants.

  • L'enfant est né de père inconnu ou quand celui-ne l'a pas reconnu
  • l'autre parent est décédé
  • L'autre parent ne verse pas de pension alimentaire depuis au moins un mois
  • l'autre parent verse une pension alimentaire inférieure au montant de l'Allocation de Soutien Familial.

Recours

Quand le parent ne verse pas la pension alimentaire prévue, la CAF ou la MSA peut engager une procédure à son encontre. Elle peut également examiner la situation de l'autre parent quand celui-ci est dans l'impossibilité de verser le montant prévu par le juge.

Quand aucune pension alimentaire n'a été fixée, la CAF ou la MSA verse l'allocation de soutien familial pendant une période maximale de quatre mois, au cours desquels le bénéficiaire de l'ASF doit engager une procédure à l'encontre de l'autre parent (saisie du Juge aux Affaires Familiales, médiation familiale, etc.).

Enfant recueilli

Une personne qui a recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents peut demander le bénéfice de l'ASF

Allocation différentielle

Quand l'autre parent verse une aide inférieure au montant de l'ASF, la CAF ou la MSA peut verser une allocation différentielle pour compléter la pension jusqu'au montant de l'ASF.

Voir Allocation de soutien familial : montant

Télécharger le formulaire de demande d'allocation de soutien familial


A voir également :

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