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Violation de domicile : définition et conditions

Juillet 2015



Définition

L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.

Est puni des mêmes peine le maintien dans le domicile d'autrui dès lors que l'introduction a eu lieu dans les conditions citées ci-dessus. Cette disposition vise le cas des squatteurs (voir plus bas).

Conditions

Pour qu'il y ait violation de domicile, outre le fait que le local doit correspondre à la définition donnée du domicile par la Cour de cassation, l'auteur doit, de plus, s'être introduit ou maintenu dans le domicile à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait, ou contrainte.

Les manoeuvres recouvrent tout procédé astucieux ou ruse, comme par exemple le fait de se présenter sous une qualité usurpée. Les menaces correspondent à une attitude inquiétante ou à des paroles d'une personne prête à accomplir des actes de violence.

La voie de fait est un acte de violence pouvant être dirigé contre les biens ou contre les personnes.

Enfin, la contrainte se rapporte à toute situation où le consentement de l'occupant ne serait pas libre. Il ne peut donc y avoir violation de domicile que si la personne ne bénéficiait pas de l'autorisation de l'occupant afin de s'introduire ou de se maintenir à l'intérieur.

Enquête

L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus définies, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance. Cela leur permet notamment l'arrestation de l'auteur de l'infraction, dans les lieux, entre 6 heures et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites pénales puissent être diligentées. Ainsi, les légitimes propriétaires peuvent aussitôt récupérer l'usage de leur bien qualifié de domicile.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 27 décembre 2012.

Squat

Le cas des squats a fait l'objet d'une nouvelle loi en 2015 (loi n° 2015-714 du 24 juin 2015). Auparavant, les forces de l'ordre n'avaient que 48h pour intervenir à partir de l'entrée dans les lieux des squatteurs. Passé ce délai, la victime devait entamer une procédure judiciaire pour demander leur expulsion. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article 226-4 du Code pénal autorise la police ou la gendarmerie à intervenir tout au long du maintien dans les lieux.

Expulsion illégale

En pratique, il y a également violation de domicile lorsqu'un propriétaire décidé d'expulser lui même un locataire sans avoir recours à la procédure légale d'expulsion.


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Publié par Matthieu-B.
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