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Frais de transport et remboursement : distance maximale

Mai 2015

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs sont tenus de prendre en charge une partie des frais de transports de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prise en charge se traduit par le remboursement de la moitié des titres d'abonnement aux transports publics concernés (train, métro, vélib, etc.). Voir Frais de transport : remboursement par l'employeur

Mais la loi n'apporte aucune précision quant à l'éloignement entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Alors que, de son côté, l'administration fiscale plafonne à 40 km le trajet domicile-travail quand le salarié opte pour les frais réels au lieu de la déduction forfaitaire pour frais de 10%. Conséquence : les remboursements par les employeurs sont souvent plafonnés sur la base de cette distance maximale.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2012 (N°11-25.089) a contredit cette pratique. Le libre choix du domicile étant un droit fondamental et la loi n'imposant aucune réserve ou condition quant à l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail, l'employeur ne peut pas plafonner le remboursement des frais de transport.

Et il devra vraisemblablement acquitter des cotisations sociales sur une partie de ces remboursements. En effet, la sécurité sociale considère que les frais de transport domicile-travail ne peuvent pas être assimilés à des frais professionnels exonérés de charges quand la distance est anormalement élevée et qu'elle n'est pas justifiée par des circonstances exceptionnelles (mutation, etc.).

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Jeff
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