PMA : ce que dit la loi française

Juin 2017

Depuis la légalisation du mariage homosexuel en France, la procréation médicalement assistée (PMA) fait régulièrement polémique. Le point sur l'état actuel de la législation et les enjeux d'une réforme.


Définition

La procréation médicalement assistée, qui porte également le nom d'assistance médicale à la procréation, est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à un couple d'avoir un enfant en dehors du processus naturel. Parmi ces pratiques figurent notamment la conception in vitro, le transfert d'embryon et l'insémination artificielle.
Pour bénéficier de cette assistance, les couples doivent remplir différentes conditions posées par la loi.


Législation et conditions

La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, elle n'est pas accessible à l'ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l'un des membres est victime d'une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples dont l'homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant.

Les demandeurs doivent être un couple marié ou en concubinage depuis au moins 2 ans. Les couples séparés ne sont donc pas concernés. Les deux membres doivent être en vie (la PMA est impossible en cas de décès de l'un d'eux) et en âge de procréer.

Don de sperme ou d'ovocyte

En France, le don de sperme ou d'ovocyte est légal. Cependant, il doit être fait de façon anonyme et gratuite.

Mère porteuse

La législation française interdit actuellement aux couples de faire appel à une mère porteuse.

Coût d'une PMA et sécurité sociale

Les frais liés à la PMA sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Cependant, le remboursement est limité à 4 fécondations in-vitro et 6 inséminations intra-utérines. Au-delà, les complémentaires santé peuvent néanmoins prendre en charge ces coûts sous certaines conditions.

Ce qui peut changer

Il semble que le gouvernement Hollande ait un temps hésité à légaliser la PMA pour les couples de femmes en France. La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem (aujourd'hui Ministre de l'Education Nationale), avait ainsi annoncé le 28 janvier 2013 que les conditions d'accès à la PMA seraient élargies afin de rendre ce dispositif accessible aux couples de femmes homosexuelles. Une annonce contredite quelques mois plus tard, le gouvernement ayant à l'époque annoncé que cette réforme n'était pas d'actualités.

Il ne devrait donc pas y avoir de changement de législation en ce qui concerne la PMA d'ici la fin du mandat de François Hollande. Toutefois, il n'est pas exclu qu'une loi autorisant la PMA pour les couples de femmes homosexuelles soit votée dans les années à venir.

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Publié par Matthieu-B.
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