PMA : ce que dit la loi française

Septembre 2016

A l'heure de la légalisation du mariage homosexuel en France, la procréation médicalement assistée (PMA) fait aujourd'hui polémique. Le point sur l'état actuel de la législation et les enjeux d'une réforme.


Définition


La procréation médicalement assistée, qui porte également le nom d'assistance médicale à la procréation, est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à un couple d'avoir un enfant en dehors du processus naturel. Parmi ces pratiques figurent notamment la conception in vitro, le transfert d'embryon et l'insémination artificielle.
Pour bénéficier de cette assistance, les couples doivent remplir différentes conditions posées par la loi.

Législation et conditions


La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, elle n'est pas accessible à l'ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l'un des membres est victime d'une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples dont l'homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant.

Don de sperme ou d'ovocyte


En France, le don de sperme ou d'ovocyte est légal. Cependant, il doit être fait de façon anonyme et gratuite.

Mère porteuse


La législation française interdit actuellement aux couples de faire appel à une mère porteuse.

Coût d'une PMA et sécurité sociale


Les frais liés à la PMA sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Cependant, le remboursement est limité à 4 fécondations in-vitro et 6 inséminations intra-utérines. Au-delà, les complémentaires santé peuvent néanmoins prendre en charge ces coûts sous certaines conditions.

Ce qui peut changer


La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé le 28 janvier 2013 que les conditions d'accès à la PMA seraient élargies afin de rendre ce dispositif accessible aux couples de femmes homosexuelles. Une annonce contredite en ce début d'année 2014 puisque le gouvernement a annoncé que cette réforme n'était pas d'actualités. Toutefois, il n'est pas exclu qu'une loi autorisant la PMA soit votée dans les mois ou les années à venir.


A voir également :

Ce document intitulé « PMA : ce que dit la loi française » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une