DPE et copropriété - Les obligations

Septembre 2016

Dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le propriétaire ou le syndicat de copropriété doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) d'ici le 1er janvier 2017. Sauf naturellement si un DPE portant sur l'ensemble de l'immeuble a déjà été effectué.


Dans les immeubles de plus de 50 lots dont la demande de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, le DPE est remplacé par un audit réalisé dans des conditions fixées par décret.

La nouvelle réglementation impose également la mise en place d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Pour en savoir plus, voir chauffage collectif : la nouvelle réglementation.

DPE et AG de copropriété


Le syndic doit inscrire la réalisation du DPE à l'ordre du jour de l'AG, qui vote à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité de l'article 24).

Parties privatives et parties communes


Le DPE réalisé dans ces conditions portent à la fois sur les parties privatives et les parties communes.

Conséquence : lors de la vente ou de la location d'un lot, le propriétaire, vendeur ou bailleur, pourra donc utiliser ce DPE pour l'annexer au contrat de vente ou de location. Ce qui facilitera la constitution des diagnostics techniques puisque, dans ce type d'immeuble, le propriétaire d'un lot doit s'adresser au syndic pour obtenir les informations portant sur les parties communes.


A voir également :

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