Rupture conventionnelle et contrat de professionnalisation

Septembre 2016

Un salarié en contrat de professionnalisation peut-il signer une rupture conventionnelle avec son employeur ? Quelles sont les règles du Code du travail ?

La loi prévoit que la rupture conventionnelle ne peut porter que sur les contrats à durée indéterminée (CDI). Or, le contrat de professionnalisation s'inscrit dans ce type de contrat. Aucune disposition légale ne s'oppose donc à ce qu'une rupture conventionnelle portant sur un contrat de professionnalisation soit conclue, contrairement, par exemple, aux cas du contrat d'apprentissage ou du contrat à durée déterminée (CDD).

Pour être valide, la rupture du contrat de professionnalisation doit respecter les règles de procédure applicables à la rupture conventionnelle.


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