Saisie conservatoire (définition)

Septembre 2016


Définition d'une saisie conservatoire


La saisie conservatoire est une procédure visant à placer certains biens d'un débiteur sous main de justice en vue d'empêcher ce dernier d'en disposer (en les vendant par exemple) ou de les faire disparaître. La saisie conservatoire n'est que provisoire : elle intervient avant le prononcé du jugement condamnant le débiteur à payer sa dette. Elle constitue ainsi une garantie pour le créancier.


A voir également :

Ce document intitulé « Saisie conservatoire (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une