Prime d'Etat PEL - prime d'épargne logement

Septembre 2016

La prime d'Etat ou prime d'épargne logement complète les intérêts et la rémunération des PEL et CEL servis par les banques.


Prime d'Etat des PEL

Dans tous les cas, la prime d'Etat n'est plus versée sur les PEL de plus de dix ans.

PEL ouverts jusqu'au 11 décembre 2002

La rémunération annoncée comprend la prime d'Etat.

Les intérêts correspondant à la prime d'Etat sont crédités chaque année. Le versement de la prime d'Etat est automatique lors du retrait des fonds.

PEL ouverts du 12 décembre 2002 au 31 juillet 2003

La rémunération annoncée comprend la prime d'Etat.

La prime d'Etat est plafonnée à 1 525 €.

Les intérêts correspondant à la prime d'Etat sont crédités chaque année. Elle n'est toutefois versée que lorsque le titulaire souscrit un prêt d'épargne-logement après la phase d'épargne.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


PEL ouverts du 1er août 2003 au 28 février 2011

La rémunération annoncée est fixée hors prime d'Etat. Seuls les intérêts bancaires sont crédités chaque année.

La prime d'Etat est plafonnée à 1 525 € et représente 40% des intérêts versés par la banque.

La prime d'Etat n'est versée que lorsque le titulaire souscrit un prêt d'épargne-logement après la phase d'épargne.

PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015

La rémunération annoncée est fixée hors prime d'Etat. Seuls les intérêts bancaires sont crédités chaque année.

La prime d'Etat est plafonnée à 1 000 € ou 1 525 € si le logement bénéficie du label BBC 2005 (dans le neuf) ou est classé A, B, C ou D dans l'étiquette énergétique du DPE.

Elle représente 40% des intérêts versés par la banque.

La prime d'Etat n'est versée que lorsque le titulaire souscrit un prêt d'épargne-logement après la phase d'épargne d'un montant minimal de 5 000 €

PEL depuis le 1er février 2015

La rémunération annoncée est fixée hors prime d'Etat. Seuls les intérêts bancaires sont crédités chaque année.

La prime d'Etat est plafonnée à 1 000 € ou 1 525 € si le logement bénéficie du label BBC 2005 (dans le neuf) ou est classé A, B, C ou D dans l'étiquette énergétique du DPE.

Elle représente 50% des intérêts versés par la banque.

La prime d'Etat n'est versée que lorsque le titulaire souscrit un prêt d'épargne-logement après la phase d'épargne d'un montant minimal de 5 000 €

Prime d'Etat des CEL

La prime d'Etat n'est versée qu'en cas de demande de prêt. Elle représente une fraction des intérêts acquis à la date du déblocage du prêt : 50% des intérêts acquis depuis le 16 juin 1998.
9/13ème des intérêts acquis du 1/7/1985 au 15/5/1986
5/11ème des intérêts acquis du 16/5/1986 au 15/2/1994
5/9ème des intérêts acquis du 16/2/1994 au 15/6/1998

Elle est plafonnée à 1 144 € par opération.


A voir également :

Ce document intitulé « Prime d'Etat PEL - prime d'épargne logement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une