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Dispense de prélèvement à la source : livrets et placements

Avril 2015

Conformément au programme électoral de François Hollande, la Loi de finances 2013 a aligné la fiscalité de l'épargne sur celle des revenus du travail.

Conséquence : les intérêts des livrets, comptes à terme et aux placements ne peuvent plus être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire mais sont déclarés et imposés comme les autres revenus, et donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voir : la fiscalité des placements (1)

Problème : le passage du prélèvement libératoire au barème progressif introduit un décalage dans le temps dans l'encaissement des recettes fiscales. Le Gouvernement a donc maintenu un prélèvement forfaitaire à la source de 24%, mais qui n'est plus libératoire. En d'autres termes, l'épargnant-contribuable continue à payer 24% (plus 15,5% de prélèvement sociaux) au moment où il perçoit les intérêts et paie le solde l'année suivante, en même temps que l'impôt sur le revenu.

Il est évident que cette disposition pénalise les foyers dont le taux d'imposition est inférieur à ce seuil. La Loi de finances 2013 a donc introduit une mesure complémentaire : les foyers fiscaux dont le revenu de référence de l'année N-2 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) sont dispensés du paiement de l'acompte.

Comme ils n'ont aucune information sur la situation fiscale de leurs clients, les établissements financiers sont donc obligés d'adresser à leurs clients une demande d'attestation sur l'honneur indiquant qu'ils peuvent être dispensés du prélèvement à la source.

(1) Sauf quand les intérêts ne dépassent pas 2 000 € par foyer et par an.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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