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Participation salariale et déblocage : les règles 2013

Juillet 2015

Les salariés bénéficiant d'accords de participation dans leurs entreprises peuvent désormais débloquer immédiatement les sommes épargnées. Cette mesure exceptionnelle n'est applicable que pendant 6 mois, du 1er juillet au 31 décembre 2013. La loi a été adoptée par le Parlement le 20 juin 2013 : voir Participation et intéressement : déblocage exceptionnel 2013

En principe, les sommes épargnées au titre de la participation ou de l'intéressement sont bloquées pendant une durée de 5 ans. Elles font alors l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales. Pendant cette période, le salarié ne peut débloquer les fonds que lorsque certains événements surviennent (mariage, décès, divorce, licenciement, ...).
La loi autorisant le déblocage par anticipation prévoit qu'au cours de l'année 2013, la participation et l'intéressement pourront être exceptionnellement débloqués sans pénalité fiscale. Les salariés pourront débloquer ces sommes dans la limite de 20 000 euros.
En pratique, les fonds concernés seront principalement ceux placés sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ainsi que les sommes affectées à des comptes courants bloqués. En revanche, le texte ne prévoit pas de déblocage exceptionnel pour les sommes épargnées sur un Perco (plan d'épargne retraite collectif). A noter que les réserves spéciales de participation (RSP) résultant d'accords dérogatoires peuvent également faire l'objet d'un déblocage exceptionnel.
Autre précision importante : le déblocage ne concerne que les droits acquis avant le 1er janvier 2013 et ce aussi bien pour la participation que pour l'intéressement.

4 millions de français font actuellement usage d'accords de participation. Selon François Hollande, cette mesure à venir vise à débloquer les sommes épargnées pour les affecter à la consommation.

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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par christelle.b
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