Posez votre question »

Prime de mariage - Versement et droit du travail

Juin 2015

Un salarié qui se marie a-t-il droit à une prime de mariage ? Quelles sont les conditions à remplir pour que l'entreprise lui verse cette prime ?


Loi et convention collective

Le versement d'une prime de mariage en faveur d'un salarié venant de se marier est une pratique en vigueur dans certaines entreprises. Pour autant, aucune disposition du Code du travail ne prévoit cette obligation pour l'employeur. Un salarié ne peut donc le contraindre à lui verser cette somme que lorsque ce paiement est prévu dans l'un des documents suivants :


Usage d'entreprise

Lorsque d'autres salariés de son entreprise ont déjà bénéficié d'une prime de mariage, le salarié est également en droit de réclamer ce versement lorsque cette pratique constitue un usage d'entreprise (voir les conditions).

Lorsque le salarié ne se trouve dans aucune de ces situations, il a toujours la possibilité de négocier un versement exceptionnel avec son employeur. Ce dernier sera libre d'accepter ou de refuser sa demande.

Forme du paiement

En pratique, la prime de mariage prend le plus souvent la forme d'un versement d'une somme d'argent. Dans ce cas, elle se trouve soumise à l'impôt sur le revenu et doit nécessairement figurer sur le bulletin de salaire du salarié pour le mois considéré. Elle est également soumise aux cotisations sociales.


Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Prime-de-mariage-versement-et-droit-du-travail.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
Ce document intitulé « Prime de mariage - Versement et droit du travail » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une