Congé sans solde : définition et demande

Décembre 2016



Législation

La réglementation applicable aux congés sans solde n'est pas issue du Code du travail. Ce type de congé n'est pas encadré par la loi. Les règles à respecter (procédure, conditions, durée, préavis...) par le salarié souhaitant prendre un congé sans solde ne peuvent ainsi découler que :

  • d'un accord spécifiquement conclu entre l'employeur et le salarié par lequel l'entreprise autorise ce dernier à prendre un ou plusieurs jours de congé sans solde ;
  • d'une convention collective ou d'un accord collectif lorsque ceux-ci prévoient des règles qui encadrent la prise de congés sans solde.

Il appartient alors à ces accords ou à la convention collective de définir les règles applicables au congé sans solde pris par le salarié, et notamment la durée de l'absence.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Démarches

La demande prend la forme d'un courrier adressé en recommandé avec avis de réception. Pour adresser votre courrier, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé sans solde.

En cas d'accord de l'employeur, il est vivement conseillé de formaliser celui-ci par un écrit signé par les deux parties. Ce document doit notamment mentionner la date du début du congé et celle du retour dans l'entreprise.

Suspension du contrat de travail

En cas d'accord de l'employeur, le salarié n'a pas à se rendre à son travail et ses jours de congés pris ne sont pas rémunérés (contrairement aux jours de congés payés). Ils sont donc déduits du salaire mensuel perçu par le salarié. Leur nombre est mentionné sur le bulletin de paie.

Pour toucher une rémunération pendant son congé, le salarié est toutefois libre d'utiliser les droits éventuellement acquis sur son compte épargne temps (CET).

Un salarié peut également poser sa démission pendant son congé sans solde.

Sanction

Si le salarié décide de partir en congé sans autorisation de son employeur (lorsque l'employeur refuse une demande du salarié ou lorsque ce dernier ne le prévient tout simplement pas), il s'expose à un licenciement pour faute grave (ou, à tout le moins, à une retenue sur salaire si l'entreprise décide de conserver le salarié).

Voir aussi


A voir également :

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