Véhicule de société et amende : qui paye ?

Décembre 2016

Un salarié au volant d'une voiture de fonction peut se faire flasher par un radar en cas d'excès de vitesse. Dans ce cas, le paiement de l'amende est-il pris en charge par l'entreprise ou par le salarié ? Ce dernier perdra t-il des points de permis ? Réponses.


Nouvelle loi

Actuellement, l'entreprise a le choix entre dénoncer ou non son salarié lorsque celui-ci commet une infraction au code de la route (un excès de vitesse par exemple) en conduisant un véhicule appartenant à son employeur. Si l'entreprise ne le dénonce pas, elle paiera l'amende sans que le salarié ne subisse de retrait de point.

Pour le Ministère de l'Intérieur, cette pratique a pour effet de « déresponsabiliser » le conducteur d'un véhicule de société. Pour cette raison, la loi sur la justice au 21e siècle va obliger les entreprises à fournir le nom du conducteur en cas d'infraction commise par un salarié au volant d'un véhicule de société. L'employeur devra fournir les coordonnées du conducteur responsable de l'infraction dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi ou de remise de la contravention.

Si l'employeur refuse de dénoncer son salarié, il s'exposera à une amende de 750 euros, à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d'immatriculation du véhicule.

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, date à laquelle cette fiche sera modifiée. Les règles qui suivent restent applicables jusqu'au 31 décembre 2016.

Dénonciation

En cas d'infraction au Code de la route commise par un salarié utilisant un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise, un employeur peut s'opposer au paiement du procès-verbal (PV) en transmettant le nom et les coordonnées du conducteur.

En cas de « dénonciation » par l'employeur, c'est le salarié qui paiera l'amende et perdra les éventuels points sur son permis de conduire (Cour de cassation, arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 2008, n°08-83003).

En revanche, vis-à-vis de l'assurance, l'entreprise ne peut pas se décharger sur le salarié lorsque ce dernier est responsable d'un accident. Voir ainsi qui paye en cas d'accident avec un véhicule de fonction.

Prise en charge et salaire

Seconde solution : l'entreprise décide de ne pas dénoncer le salarié et de payer elle-même la contravention. Dans ce cas, le conducteur ne subira pas de retrait de points sur son permis.

C'est alors à l'entreprise de payer l'amende : elle n'est pas autorisée à effectuer une retenue sur salaire sur la paye versée au salarié fautif afin de compenser les sommes qu'elle a dû verser. La Cour de Cassation (arrêt du 17 avril 2013) a ainsi considéré qu'une telle pratique était illicite, et ce même lorsqu'elle est prévue au sein du contrat de travail.

Crédits photo : 123RF - Sebastien Decoret


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