Véhicule de société et amende : qui paye ?

Septembre 2016

En cas de contravention (excès de vitesse, stationnement...) lors de l'utilisation d'une voiture de fonction par le salarié, le paiement de l'amende est-il pris en charge par l'entreprise ? Si oui, le salarié doit-il rembourser son employeur ?

En cas d'infraction au Code de la route commise par un salarié utilisant un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise, un employeur peut s'opposer au paiement du procès-verbal (PV) en transmettant le nom et les coordonnées du conducteur. Il incombera alors au salarié de payer les frais correspondant au montant de l'amende.
Le projet de loi sur la justice au 21e siècle prévoit d'obliger l'entreprise à fournir le nom du conducteur en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule de société. Si l'entreprise refuse, elle s'exposera à une forte amende. Les règles de cette fiche seront modifiées le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Seconde solution : l'entreprise décide de payer les contraventions. Elle doit ensuite s'adresser au salarié pour que ce dernier lui rembourse le montant dû. Si le salarié refuse de payer la contravention, l'entreprise doit agir en justice contre le salarié pour obtenir ce versement. Elle n'est pas autorisée à effectuer une retenue sur salaire afin de compenser les sommes qu'elle a dû verser. La Cour de Cassation (arrêt du 17 avril 2013) a ainsi considéré qu'une telle pratique était illicite, et ce même lorsqu'elle est prévue au sein du contrat de travail.


A voir également :

Ce document intitulé « Véhicule de société et amende : qui paye ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une