Lundi 20 mai 2013 - 10:52:00
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L'usage croissant des cartes de paiement entraîne une multiplication des fraudes. Mais qui est responsable en cas de falsification, perte ou vol ?
Si vous êtes titulaire d'une carte bancaire de paiement, vous pouvez découvrir un jour, sur vos relevés de comptes, des débits pour des achats qui vous sont totalement étrangers.
Se pose alors une question que vous n'aviez jamais envisagée : qui est responsable en cas de fraude ?
Dès que vous constatez la disparition de votre carte, vous devez immédiatement prévenir votre établissement bancaire par téléphone et faire opposition, avant de confirmer votre démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il s'agit d'un vol, vous devez également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joindre à votre lettre le récépissé de déclaration.
Auparavant, vous ne pouviez faire opposition sur une carte ou un chèque qu'en cas de perte, de vol ou de redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire de votre paiement. Vous pouvez désormais faire opposition en cas d'utilisation frauduleuse. Dans ce cas, l'émetteur doit vous rembourser l'ensemble des frais liés à votre opposition (Code mon. et fin. art. L 133-26).
S'il s'agit d'une carte Bleue, vous pouvez également faire opposition si un membre de votre famille l'a subtilisée sans qu'il s'agisse réellement d'un vol.
En principe, l'opposition est réputée effectuée dès que votre établissement bancaire est prévenu. Mais en cas de litige, c'est la date de réception de la lettre recommandée qui est prise en compte. Mieux vaut donc l'expédier le plus tôt possible, voire même se rendre en personne à la banque pour réduire les délais.
Le principe est simple et intangible : votre responsabilité est totalement dégagée pour toutes les opérations frauduleuses effectuées après la date de votre opposition. Rien de plus logique puisque c'est maintenant à la banque de mettre en oeuvre tous les moyens techniques pour empêcher l'utilisation de la carte perdue ou volée (blocage dans les distributeurs, etc.).
Attention : dans certains cas, heureusement assez rares, votre responsabilité peut être engagée même après l'opposition si votre comportement a été particulièrement fautif ou imprudent.
Exemples : vous n'avez pas apposé votre signature au dos de la carte, vous avez noté le code secret sur un papier collé à la carte, etc. Mais c'est naturellement à la banque de prouver votre négligence...
En principe, vous êtes responsable des opérations effectuées avec votre carte avant la date de votre opposition. Mais dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros (Code mon. et fin. art. L 133-19).
Attention : là encore, votre responsabilité peut être engagée sans plafond aucun, si votre comportement a été particulièrement négligent. Ce peut être par exemple le cas si vous avez tardé à faire opposition ou si un membre de votre famille a utilisé votre code laissé en évidence...
Le contrat entre le titulaire et la banque peut imposer un délai maximal d'opposition, au delà duquel votre responsabilité peut être engagée sans plafond aucun. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs.
A l'inverse, la banque ne doit pas non plus faire preuve de négligence. C'est à elle, par exemple, de vérifier que la signature qui figure sur les facturettes est bien la vôtre même si ces facturettes ont été émises avant l'opposition. Elle doit également alerter le titulaire du compte si les retraits ou les paiements sont largement exagérés par rapport aux mouvements habituels du compte.
Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon.
Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l'établissement émetteur (voir notre modèle gratuit de lettre). Vous avez également la possibilité de porter plainte au commissariat, mais sachez que les banques n'ont pas le droit de conditionner le remboursement des sommes versées à un dépôt de plainte de leur client.
Après la réception de votre lettre recommandée, l'établissement bancaire doit alors vous recréditer immédiatement les sommes litigieuses (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).
La réclamation doit être faite dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit sous peine de forclusion. Pour les paiements effectués hors Union Européenne, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'établissement émetteur pendant un délai minimal de 70 jours après la date de l'opération litigieuse. Ce délai peut être porté à 120 jours au plus par le contrat signé avec l'établissement.
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