Certificat de non-paiement - Comment l'obtenir

Septembre 2017

Comment obtenir un certificat de non-paiement en cas de chèque sans provision ? Les démarches à accomplir auprès de la banque.


Définition

Le certificat de non-paiement est un titre accordé par un établissement bancaire à une personne et certifiant que celle-ci s'est vue opposer le refus de paiement d'un chèque en raison d'une provision insuffisante sur le compte bancaire de l'émetteur (chèque sans provision). Il peut résulter d'une demande de la part du créancier, ou d'une décision de la part de l'établissement bancaire. Disposant d'une valeur exécutoire, le certificat de non-paiement permet à son titulaire d'obtenir le paiement forcé du montant du chèque auprès de son émetteur.


Délai

Ce document peut être demandé à la banque après le respect d'un délai de 30 jours sans paiement du chèque.

Demande

La demande prend la forme d'une lettre dans laquelle vous demandez à la banque de vous fournir un certificat de non-paiement en précisant le numéro et le montant du chèque.

Montant

Le certificat de non-paiement peut être demandé pour des chèques dont le montant dépasse 15 euros. Pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à cette somme, la banque du débiteur payera toujours la somme due.

Huissier

Une fois le certificat de non-paiement obtenu, vous pouvez faire appel à un huissier pour obtenir le paiement du chèque sans provision. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, voir chèque sans provision : que faire ?

A voir également


Publié par asevere.
Ce document intitulé « Certificat de non-paiement - Comment l'obtenir » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une