Faillite personnelle (définition)

Décembre 2016


Définition de faillite personnelle


La faillite personnelle est un dispositif mis en place en France en 2003 qui permet l'effacement des dettes du débiteur en situation de surendettement. Le dispositif de la faillite personnelle concerne les débiteurs se retrouvant dans l'incapacité matérielle de rembourser la totalité de leurs dettes. Malgré le fait que le débiteur se trouve libéré de toutes ses dettes, ses biens, à l'exception de ceux jugés vitaux, feront l'objet d'une vente afin de rembourser partiellement les créances contractées avant le déclenchement de la procédure. La vente ainsi que l'effacement des dettes seront inscrits au registre du greffe du tribunal. De plus, le débiteur frappé de faillite personnelle aura son nom inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.


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